Mieux vaut tard que jamais. Ce n’est pas le dicton préféré de l’administration fiscale. En effet, déclarer vos revenus en retard vous expose à des sanctions non négligeables de la part du Fisc. Les pénalités sont mêmes plus sévères en cas d’absence de déclaration.
Alors quelles sont les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration de vos revenus ?
Sommaire
Retard de déclaration de vos revenus
Tout retard mérite sanction. Là-dessus, le Trésor Publique a le mérite d’être clair. Si vous déposez votre déclaration après la date limite, vous vous exposez à des pénalités définies par le Code général des impôts.
Ces sanctions varient selon le nombre de jours de retard. Ainsi :
- Une majoration de 10 % de l’impôt s’applique en l’absence de mise en demeure (c’est-à-dire en l’absence d’une relance du Fisc).
- Une majoration de 20 % de l’impôt s’applique si vous avez reçu une mise en demeure et que vous envoyez votre déclaration dans les 30 jours suivant la réception de cet avertissement, qui est envoyé par recommandé par l’administration fiscale.
- Une majoration de 40 % s’applique si la déclaration est déposée au moins 30 jours après la réception d’une mise en demeure.
A noter également que si vous ne déclarer pas votre activité, une majoration de 80% de l’impôt vous sera facturée.
Par ailleurs, même si vous déclarez vos revenus en temps et en heure, certaines erreurs peuvent vous valoir un contrôle fiscal et des pénalités. On vous explique quelles sont les erreurs à absolument éviter dans cet article.
Retard de paiement de votre impôt
Si vous payez en retard votre impôt, le Fisc appliquera également des sanctions. L’article 1727 du Code général des impôts (CGI) prévoit le versement d’intérêts de retard pour toute créance fiscale non acquittée dans le délai légal. Ces intérêts s’élèvent à 0,2 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % par an).
Les intérêts de retard sont calculés à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt aurait dû être payé, jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Pour l’impôt sur le revenu, le calcul commence à partir du 1er juillet.
De plus, si le paiement n’est pas effectué dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement, une pénalité de 10 % de l’impôt dû sera appliquée au contribuable.
Absence de déclaration
Ne pas déposer votre déclaration entraîne l’application de pénalités et majorations pour dépôt tardif. De plus, vous risquez une imposition d’office. Cette procédure peut être engagée si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
L’imposition d’office implique que le fisc calcule votre impôt en se basant sur une estimation de vos revenus et charges, sans que vous puissiez présenter vos arguments.
Vous pouvez contester cette imposition devant le tribunal en prouvant que les éléments retenus sont incorrects. Le fisc doit vous communiquer ces éléments au moins 30 jours avant la mise en recouvrement de l’impôt. Souvent, le fisc se base sur vos dépenses et utilise un barème spécifique lié à votre train de vie.
Après l’imposition, vous pouvez déposer une réclamation devant le tribunal administratif pour obtenir une décharge ou une réduction de l’impôt. Pour appuyer votre demande, vous pouvez fournir le montant exact de vos revenus, démontrer que la méthode d’évaluation utilisée donne des résultats exagérés et proposer une méthode plus conforme à la réalité.
En cas d’erreurs dans votre déclaration
L’administration fiscale vous octroie le droit à l’erreur. Dans certaines limites cependant.
En effet, dans la plupart des cas, si vous omettez certaines informations faisant partie de l’assiette du calcul de l’impôt, l’article 1758 A du Code général des impôts (CGI) prévoit une majoration de 10%. Cette majoration passe à 20% si votre déclaration est déposée avec plus de 30 jours de retard après une mise en demeure.
Cependant, cette inexactitude ou omission doit être non délibérée. Dans le cas contraire (fraude, abus de droit, mauvaise foi…), la majoration peut atteindre 40%, voire 80%.
Pour conclure
Il est primordial de respecter les délais fiscaux pour vous éviter des sanctions sévères de la part de l’administration fiscale. Un retard ou une absence de déclaration vous expose à des pénalités pouvant atteindre jusqu’à 80 % de l’impôt dû, en fonction de la gravité du retard.
Les intérêts de retard s’accumulent rapidement, ajoutant 0,2 % par mois au montant dû. En cas de non-déclaration, une imposition d’office peut vous être appliquée, basée sur une estimation des revenus, bien souvent désavantageuse.
Pour contester ces décisions, vous pouvez déposer une réclamation devant le tribunal administratif, en fournissant des preuves concrètes des revenus réels et en démontrant que les méthodes d’évaluation fiscales sont inexactes. Le droit à l’erreur existe, mais les omissions délibérées entraînent des pénalités encore plus sévères. Il est donc dans votre intérêt de déclarer vos revenus de manière exacte et en temps voulu pour éviter de telles complications.
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