Le statut d’auto-entrepreneur se distingue par des charges sociales et des obligations fiscales relativement modérées, visant à minimiser les entraves financières. Concrètement, la fiscalité est conçue de manière à encourager les auto-entrepreneurs à lancer leurs activités, avec un système de charges volontairement simple et fonctionnel.
Cependant, la réalité pratique peut s’avérer moins évidente. La déclaration en tant qu’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’application du régime fiscal de la micro-entreprise.
Alors comment appréhender le calcul de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur ? Quelles démarches pour s’acquitter des obligations fiscales de sa micro-entreprise ? Comment effectuer la déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur ? Cet article répond à toutes ces questions pour vous permettre d’y voir plus clair dans votre fiscalité.
Sommaire
Quelles conditions pour appliquer le régime micro-fiscal ?
La micro-entreprise, c’est simple, mais ça suit des règles. Vous adoptez ce régime si votre chiffre d’affaires hors taxe (HT) ne franchit pas les seuils spécifiques à votre activité :
- Pour le commerce et l’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), plafond à 188 700 €.
- Pour les services et les professions libérales, limite fixée à 77 700 €.
Si vous lancez votre activité en cours d’année, ajustez ces seuils au prorata temporis, sauf pour les entreprises saisonnières.
En cas d’activité mixte (vente et services), ne dépassez pas ces deux paliers :
- Le chiffre d’affaires global (vente + services) : 188 700 €
- Le chiffre d’affaires relatif aux services : 77 700 €
Au-delà de ces seuils, le régime de la micro-entreprise n’est malheureusement pas accessible.
Quel régime fiscal pour un auto-entrepreneur ?
Dans le cadre du régime fiscal, après bénéfice d’un abattement sur le chiffre d’affaires, les contribuables se voient assujettis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR).
Cet abattement forfaitaire dédié aux frais professionnels est ajusté en fonction de la nature de l’activité exercée :
- Un abattement substantiel de 71% est appliqué aux activités de vente de marchandises et de fourniture de logement.
- Les prestataires de services bénéficient d’un abattement de 50% pour optimiser leur assiette fiscale.
- Les professions libérales, classées en tant que BNC (Bénéfices Non-Commerciaux), bénéficient d’un abattement de 34%.
En cas de cumul de plusieurs activités, les abattements sont calculés proportionnellement au chiffre d’affaires généré par chacune d’entre elles. Cette démarche méthodique garantie une équité dans l’application des règles fiscales pour les contribuables exerçant des activités multiples.
La classification de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur dépend étroitement de la nature de votre activité, se traduisant par une imposition distincte au sein des catégories suivantes :
- Pour les activités à caractère commercial, artisanal, ou industriel, les revenus sont catégorisés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Pour les activités libérales, la classification se fait sous la dénomination de Bénéfices Non-Commerciaux (BNC).
Cette structuration rigoureuse vise à instaurer une approche fiscale adaptée à la spécificité de chaque domaine d’activité, assurant ainsi une application professionnelle des règles d’imposition pour les auto-entrepreneurs.
À noter : le montant minimal de l’abattement fiscal est établi à 305 €, une borne infranchissable. En cas d’exercice simultané de plusieurs activités, l’abattement demeure invariable, se maintenant au seuil de 610 €.
Question courante : Comment déclarer vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur ? La réponse est simple : après avoir appliqué l’abattement, il vous suffit de reporter votre chiffre d’affaires annuel sur le formulaire de déclaration de revenus à l’impôt sur le revenu (IR), le numéro 2042 C PRO. Cette déclaration complète votre déclaration personnelle de revenus pour votre foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.
Pourquoi choisir le prélèvement forfaitaire libératoire ?
En tant que micro-entrepreneur, le versement libératoire offre une simplicité appréciable pour honorer vos obligations fiscales et sociales simultanément.
Les conditions pour opter pour le versement libératoire sont liées à votre revenu fiscal de référence, fixé à des seuils selon votre situation familiale :
- Pour une personne seule : 26 070 €
- Pour un couple, même foyer fiscal : 52 140 €
- Pour un couple avec 1 enfant : 65 175 €
- Pour un couple avec 2 enfants : 78 210 €
Si votre revenu dépasse ces seuils, l’option pour le versement libératoire n’est pas possible.
Le taux du versement libératoire pour l’impôt varie selon votre activité :
- 1 % du chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) pour la vente de marchandises.
- 1,7 % du CAHT pour les prestations de services.
- 2,2 % des recettes hors taxes (HT) pour les BNC (bénéfices non-commerciaux).
S’ajoutent à ces pourcentages, les taux relatifs aux charges sociales, lesquels varient également en fonction de votre secteur d’activité :
- Pour les entreprises œuvrant dans la vente de marchandises, objets, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer, le taux est de 12,3 % du chiffre d’affaires hors taxe (CAHT).
- Pour celles proposant des prestations de services, le taux atteint 21,2 % du CAHT.
- Quant aux contribuables relevant des BNC (bénéfices non-commerciaux), le taux s’établit à 21,2 % des recettes hors taxes (HT).
Il est impératif de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, selon votre choix de déclaration.
Notez bien : si votre chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation ni impôt n’est exigible. Toutefois, la déclaration reste obligatoire, indiquant « néant » comme montant du chiffre d’affaires.
L’option pour le versement libératoire doit être déclarée à l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année précédant celle souhaitée pour l’application du versement libératoire. Pour les nouveaux entrepreneurs, cette option doit être exercée dans les trois mois suivant la création de l’entreprise.
En cas d’option, le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise doit être indiqué dans la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro), sous la rubrique « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
Important : Lors de l’option pour le versement libératoire, pensez à supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source. Cela se fait en accédant à votre espace particulier sur le site impot.gouv.fr, puis en sélectionnant le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
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